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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 12 octobre 2026
Le site atinella.com et la boutique en ligne exploitée sous la marque Atinella sont édités par :
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Atinella ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance par le Vendeur auprès de Clients consommateurs sur le Site.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par tout autre circuit de distribution.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la passation de sa Commande. Toute Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de celle-ci.
Le Vendeur commercialise ses Produits à destination de la France métropolitaine (Corse incluse), de la Belgique et du Luxembourg. Aucune Commande à destination d'un autre pays, ni des départements et régions d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, ne peut être honorée.
Le Site est destiné aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Le Client déclare, en passant Commande, être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
4.1 Caractéristiques. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation : composition, dimensions, guide des tailles, coloris et conseils d'entretien.
4.2 Photographies. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sont fournies à titre d'illustration. Elles ne sont pas contractuelles et n'engagent pas le Vendeur. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon le calibrage de l'écran du Client, sans que celles-ci puissent être considérées comme un défaut de conformité.
4.3 Tailles. Les vêtements sont proposés selon un guide des tailles disponible sur chaque fiche produit. Il appartient au Client de s'y référer avant de commander. Une tolérance de mesure de 1 à 3 cm, inhérente à la confection textile, ne constitue pas un défaut de conformité.
4.4 Disponibilité. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles auprès du Vendeur et de ses partenaires logistiques. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Commande est alors annulée de plein droit pour le Produit concerné et le Client remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, sans autre indemnité.
5.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur au jour de la Commande. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et calculés avant la validation définitive de la Commande.
5.2 Le prix total dû par le Client, incluant le prix des Produits et les frais de livraison, lui est communiqué de manière claire et non équivoque sur la page récapitulative précédant la validation de la Commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.
5.4 Réductions et codes promotionnels. Les éventuels codes de réduction ne sont valables que pendant leur période de validité, ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces et doivent être saisis avant la validation du paiement. Aucun code ne pourra être appliqué rétroactivement à une Commande déjà validée.
5.5 Facturation. Une facture est établie pour chaque Commande et transmise au Client par voie électronique. Le Client accepte expressément le recours à la facturation électronique.
6.1 Processus de commande. Le Client sélectionne les Produits, la taille et la quantité souhaitées et les ajoute à son panier. Il accède ensuite au récapitulatif de sa Commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison puis son moyen de paiement.
6.2 Double clic. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose, avant la validation définitive, de la faculté de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation définitive de la Commande et formation du contrat de vente.
6.3 Confirmation. Le Vendeur adresse au Client, sans délai injustifié et par courrier électronique, un accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la Commande. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'adresse électronique communiquée et à consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.
6.4 Modification et annulation. Toute demande de modification ou d'annulation de Commande doit être adressée à contact@atinella.com dans les meilleurs délais. Le Vendeur s'efforcera d'y donner suite tant que la Commande n'a pas été remise au transporteur. Passé ce stade, la demande sera traitée dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 9.
6.5 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ou en cas de soupçon légitime de fraude. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
6.6 Archivage. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les Commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut y accéder à tout moment en adressant sa demande à contact@atinella.com.
7.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue comptant, en totalité au jour de la Commande, par l'un des moyens suivants :
7.2 Sécurisation. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et le dispositif d'authentification forte 3-D Secure. Les données bancaires du Client sont transmises directement et de manière chiffrée au prestataire de paiement ; elles ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Vendeur, qui n'y a jamais accès.
7.3 Exigibilité. La Commande n'est définitivement enregistrée et traitée qu'après encaissement effectif du prix. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la Commande est automatiquement annulée.
7.4 Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement de leur prix. Ce transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques régi par l'article 8.7.
7.5 Fraude. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, le Vendeur ou son prestataire de paiement peuvent être amenés à solliciter du Client la communication de pièces justificatives d'identité et de domicile. À défaut de réponse sous sept (7) jours, la Commande sera annulée et remboursée.
8.1 Zone de livraison. Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique et au Luxembourg. Aucune livraison n'est proposée vers les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ni vers un autre pays.
8.2 Frais de livraison. Les frais de livraison en vigueur sont les suivants :
Ces montants sont rappelés et recalculés automatiquement dans le récapitulatif de Commande avant tout paiement.
8.3 Origine des expéditions. Le Client est expressément informé, préalablement à sa Commande, que les Produits sont expédiés depuis les entrepôts de partenaires logistiques du Vendeur situés en Europe ainsi qu'en dehors de l'Union européenne. Cette organisation, portée à la connaissance du Client en toute transparence, explique les délais d'acheminement indiqués à l'article 8.4. Elle est sans incidence sur les droits du Client : le Vendeur demeure, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, seul responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de la Commande, quelle que soit l'identité du prestataire assurant l'expédition.
8.4 Délais de livraison.
8.4.1 Point de départ. Les délais stipulés au présent article courent à compter de la confirmation du paiement de la Commande, matérialisée par l'accusé de réception mentionné à l'article 6.3. Une Commande dont le paiement n'a pas été autorisé par l'organisme bancaire ne fait courir aucun délai.
8.4.2 Décomposition. Le délai de livraison se décompose comme suit :
8.4.3 Délai de livraison. Le délai de livraison est, en conséquence, de huit (8) à quatorze (14) jours ouvrés à compter du point de départ défini à l'article 8.4.1, pour l'ensemble des destinations visées à l'article 8.1. Ce délai constitue la date limite de livraison au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
8.4.4 Délai maximal. En tout état de cause, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le Produit au plus tard trente (30) jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
8.4.5 Causes d'allongement. Le Client est expressément informé, préalablement à la conclusion du contrat, que les délais d'acheminement sont susceptibles d'être affectés par les opérations de transit et de contrôle, par les périodes de forte activité des transporteurs, ainsi que par les événements constitutifs de force majeure visés à l'article 12. En pareille hypothèse, le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié, sur un support durable, et lui indique la nouvelle date de livraison prévisible.
8.4.6 Suivi. Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique dès la remise du colis au transporteur.
8.4.7 Dépassement. Les conséquences d'un dépassement de la date limite de livraison sont régies par l'article 8.6 des présentes, pris en application des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
8.5 Droits de douane et taxes à l'importation. Le Vendeur prend intégralement en charge les formalités douanières et la TVA à l'importation afférentes à l'acheminement des Produits : aucun frais de douane, taxe à l'importation ou frais de dédouanement ne sera réclamé au Client à la réception de son colis. Le prix payé lors de la Commande est définitif et ne peut donner lieu à aucun supplément. Si un transporteur venait néanmoins à réclamer de tels frais au Client, celui-ci est invité à en informer le Vendeur à contact@atinella.com, qui procédera à leur remboursement intégral sur présentation du justificatif.
8.6 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison, et conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, et le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l'article L. 216-3.
8.7 Transfert des risques. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
8.8 Réception du colis. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie, de colis manifestement ouvert ou de manquant, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, refuser le cas échéant le colis, et en informer le Vendeur à contact@atinella.com dans un délai de trois (3) jours ouvrables, photographies à l'appui. L'absence de réserves ne prive toutefois pas le Client des garanties légales prévues à l'article 10.
8.9 Adresse de livraison. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison qu'il communique. Aucun renvoi ne pourra être imputé au Vendeur en cas d'adresse incomplète, erronée, ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur ou le point relais. Le cas échéant, la réexpédition du colis sera facturée au Client au tarif de livraison en vigueur.
8.10 Colis non parvenu. En cas de non-réception d'un colis dont le suivi n'indique pas la livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. À l'issue de celle-ci, et si la perte est confirmée, le Vendeur procède à la réexpédition du Produit ou à son remboursement intégral, au choix du Client.
9.1 Principe et délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit transmise avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable. Lorsque le Client utilise la fonctionnalité en ligne, il reçoit automatiquement par courrier électronique un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
9.3 Renvoi des Produits. Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour qui lui est indiquée par le Vendeur en réponse à sa demande. Aucun retour ne doit être expédié avant obtention de cette adresse, faute de quoi le traitement du remboursement ne pourra être garanti.
Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, non portés, non lavés, non modifiés, non tachés (maquillage, parfum, déodorant) et accompagnés de l'intégralité de leurs étiquettes et accessoires. Le Client peut essayer le Produit comme il le ferait en magasin ; en revanche, sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.
9.4 Frais de retour. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, et le Client en étant expressément informé avant la conclusion du contrat par la présente clause, les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, selon les modalités suivantes :
Il est vivement recommandé au Client de conserver une preuve d'expédition et d'opter pour un envoi suivi, le risque de perte du colis retour pesant sur lui.
Par exception, lorsque le Produit est défectueux, non conforme à sa description, ou lorsque le Vendeur s'est trompé dans l'exécution de la Commande, les frais de retour sont intégralement supportés par le Vendeur, quelle que soit la destination, et aucune participation n'est déduite du remboursement.
9.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés et déduction faite le cas échéant de la participation prévue à l'article 9.4, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation partielle, les frais de livraison ne sont pas remboursés dès lors que le reste de la Commande est conservé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu'il n'occasionne aucun frais pour lui.
9.6 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (notamment sous-vêtements, maillots de bain dont la bande de protection hygiénique a été retirée, bijoux d'oreilles et cosmétiques ouverts).
9.7 Échanges. Le Vendeur ne pratique pas l'échange direct. Le Client souhaitant obtenir une autre taille ou un autre modèle exerce son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus et passe une nouvelle Commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.1 Mise en œuvre. Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client adresse sa demande à contact@atinella.com, en précisant sa référence de Commande et en joignant des photographies du défaut constaté. Les frais de retour d'un Produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
10.2 Exclusions. Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale du Produit, les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes de lavage figurant sur l'étiquette du Produit.
10.3 Les Produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales ci-dessus.
11.1 Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits par le Client, du non-respect des consignes d'entretien, ni d'une erreur de taille imputable au non-respect du guide des tailles.
11.3 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans être tenu à une obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de difficultés techniques indépendantes de la volonté du Vendeur.
11.4 Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni d'écarter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède une durée de trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et le Client intégralement remboursé des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
L'ensemble des éléments composant le Site — marque Atinella, dénominations, logos, textes, visuels, photographies, illustrations, arborescence, charte graphique, base de données et code source — est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La passation d'une Commande n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes font l'objet d'un traitement dont le responsable est la société AUDELLA. Elles sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la livraison, à la facturation, au service client et, sous réserve du consentement du Client, à l'envoi de communications commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@atinella.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15.1 Service client. Pour toute question ou réclamation relative à une Commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
15.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de celle-ci.
Le médiateur compétent est SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France. Site internet : sasmediationsolution-conso.fr, où le Client peut déposer sa demande de médiation en ligne. Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Téléphone : 04 82 53 93 06. Adhésion n° 19729/VM/2610/59.
15.3 Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas au Client de saisir la juridiction compétente.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix ne saurait priver le Client résidant en Belgique ou au Luxembourg de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur en vue d'une résolution amiable, puis le cas échéant au médiateur de la consommation mentionné à l'article 15.2. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège du Vendeur.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.)
À l'attention de : AUDELLA — Atinella, 786 Chemin des Mannes, 83240 Cavalaire-sur-Mer, France — contact@atinella.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence(s) et désignation du ou des Produit(s) : ......................................................................
Numéro de commande : ......................................................................
Commandé le : ....................................... / Reçu le : .......................................
Nom et prénom du consommateur : ......................................................................
Adresse du consommateur : ......................................................................
Adresse électronique : ......................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................................................
Date : .......................................